Restrictions légales

Thaïlande – Propriété

La loi interdit aux étrangers d’acheter des terres à Phuket (Thaïlande). S’il souhaite acheter, un investisseur étranger a deux possibilités : soit un bail de 30 ans, soit l’achat de la propriété par l’intermédiaire d’une société à responsabilité limitée. Les appartements peuvent être achetés par des étrangers à condition qu’au moins 51 % de l’immeuble soit détenu par des Thaïlandais.

Location de terrains en Thaïlande

Un étranger peut louer un terrain pendant 30 ans en Thaïlande. Cependant, la location est plutôt inhabituelle, dans la plupart des cas cela se produit lorsqu’un homme étranger épouse une femme thaïlandaise : la femme thaïlandaise, en tant que citoyenne thaïlandaise, achète la terre et stipule un contrat de location avec son mari étranger.

Peu importe de qui vous louez, assurez-vous que toutes les données de l’acte sont exactes et que la terre que vous louez a le titre approprié. En général, le contrat de location stipule la durée du bail, le droit de l’acheteur de revendre le terrain et les frais d’enregistrement.

Titres fonciers

Les terres peuvent avoir des titres différents en Thaïlande, en fonction de facteurs tels que l’emplacement ou la possibilité de les louer à un étranger ou non. Il existe sept types de titres fonciers, mais seuls trois d’entre eux peuvent être loués : Chanot, Nor Sor Saam Gor et Nor Sor Saam.

Achat de terres par l’intermédiaire d’une société

Une autre solution consiste à créer une société anonyme thaïlandaise. Si vous décidez que c’est la meilleure option pour vous, sachez qu’en tant qu’étranger, vous ne pouvez pas détenir la moitié ou plus de la moitié des actions de la société. Par conséquent, la société doit être détenue à 51 % au moins par un citoyen thaïlandais. Ceux-ci peuvent alors choisir de vous céder leurs droits sur la société. Notez que le bureau d’immigration thaïlandais est au courant de ce type de procédures et qu’il surveillera certainement votre entreprise.

Acheter un appartement en tant qu’étranger

En raison des restrictions légales mentionnées ci-dessus, la plupart des étrangers choisissent de simplement acheter un condominium ou un appartement en Thaïlande. Cependant, un étranger ne peut acheter un condominium qu’en son nom propre, à condition qu’au moins 51 % de l’immeuble soit la propriété de Thaïlandais